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Publié par Michael Jeaubelaux

FIGAROVOX/TRIBUNE : La France avait jusqu'au 21 octobre pour faire appel de deux arrêts de la CEDH sur la retranscription des actes de naissance des enfants nés de GPA à l'étranger. Ludovine de la Rochère dénonce la passivité du gouvernement.

Le 3 octobre 2014, à la veille d'une «manif' pour tous», le Premier ministre Manuel Valls déclarait publiquement que «la GPA est (…) une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes». 

Nous avions été très nombreux à saluer ces paroles. En effet, payante ou prétendument gratuite, la gestation pour autrui (GPA), ou pratique des mères porteuses, est contraire aux droits de l'Homme et indigne de l'être humain.

Elle correspond même à la définition de l'esclavage donnée par la Convention de 1926: «état ou condition d'un individu sur lequel s'exercent les attributs du droit de propriété ou certains d'entre eux».

Oui, la GPA consiste à utiliser la femme comme moyen de production pour acquérir son enfant, comme on le ferait de n'importe quel produit. La GPA génère un trafic international d'enfants et représente d'ores et déjà un marché estimé à plus de 4,5 milliards d'euros.

Manuel Valls affirmait également que «le gouvernement exclut totalement d'autoriser la transcription automatique des actes étrangers, car cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA», et il ajoutait «il ne faut pas laisser dire non plus que ces enfants sont sans filiation ni identité. Ils ont une filiation et une identité, mais établies à l'étranger».

Dans sa déclaration publique de 2014, le Premier ministre, mentionnant explicitement l'appui du président de la République, reconnaissait deux points essentiels: d'abord, le fait de retranscrire les actes de naissance des enfants nés à l'étranger d'une GPA à l'état civil français revient de facto à accepter la GPA.

Ensuite, ces enfants - et heureusement! - ne sont pas des «petits fantômes de la République» comme le prétendait l'ex-garde des Sceaux, Christiane Taubira. Ils ont bien un acte de naissance, établi dans leur pays. Ceux qui prétendent défendre l'intérêt de l'enfant en faisant avancer la GPA par ce biais de la reconnaissance des contrats de GPA sont des manipulateurs. D'ailleurs, de très nombreuses personnes vivant en France, sont nées à l'étranger: elles ne réclament pas la retranscription de leur acte de naissance à l'état civil français!

En réalité, les quelques petites complications administratives ne touchent que les adultes. Ce qui est infiniment plus important pour les enfants, c'est le respect de leur dignité d'être humain - qui n'est ni à donner ni à vendre -, le respect du lien mère-enfant et celui de leur filiation, laquelle ne doit pas être éclatée entre 3, 4 ou 5 «parents»: mère donneuse d'ovocytes, mère porteuse, éventuellement donneur de sperme et parent(s) d'intention (ceux qui ont commandé l'enfant)!

Hélas, utilisant l'étonnant concept de «droit au respect de la vie privée», dont nul ne sait très bien ce qu'il signifie, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) veut obliger la France à retranscrire les actes de naissance à l'état civil français des enfants nés de GPA à l'étranger. La CEDH a donc rendu deux arrêts condamnant la France sur cette question, le deuxième datant du 21 juillet dernier. Ce faisant, elle retire à la France l'un des moyens de lutter contre cette pratique. Ces préoccupations administratives sont en effet l'un des freins au développement de la GPA.

La France avait jusqu'au vendredi 21 octobre pour faire appel de cette décision afin de porter l'affaire devant la Grande Chambre de la CEDH. Elle aurait alors suivi les pas de l'Italie qui, en juin 2015, s'est élevée contre la décision des juges européens dans un cas similaire . 

Outre les 200.000 manifestants qui ont répondu à l'appel de La Manif Pour Tous le 16 octobre dernier, en particulier pour demander au président de la République de faire appel de cet arrêt de la CEDH, de très nombreuses voix se sont élevées de tous bords, dépassant tous les clivages politiques, unies dans un même appel pour défendre notre humanité.

Alors que nous sommes à moins d'un mois du premier tour de la Primaire, presque tous les candidats ont répondu à l'appel de La Manif Pour Tous, les 20 et 21 octobre, pour interpeller François Hollande en ce sens: Alain Juppé, Nicolas Sarkozy, François Fillon, Bruno Le Maire, Jean-François Copé et Jean-Frédéric Poisson. Debout la France et le Front National se sont également joints à cet appel.

A gauche, le CoRP (Collectif pour le Respect de la Personne), dirigé par Sylviane Agacinsky, a aussi interpelé publiquement François Hollande en réclamant que la France fasse appel de sa condamnation.

Malheureusement, le silence de l'exécutif est assourdissant: aucune communication officielle.

La France a-t-elle fait appel? Le mystère reste entier!

François Hollande doit avoir le courage de répondre de ses actes. S'il a fait appel, il a donc été à l'écoute des Français et est passé de la parole aux actes en s'opposant concrètement au scandale de la GPA.

Dans le cas contraire, hélas, son renoncement face à une pratique inique pour la femme et pour l'enfant entachera son quinquennat devant l'Histoire.

Quant à Manuel Valls, qui espère bien candidater un jour pour la Présidence de la République, il devra s'en expliquer devant les Français.

On ne peut plus longtemps dire que la GPA est interdite en France car intolérable, et laisser faire sans réagir. La dignité des femmes et des enfants n'a pas de frontière.