Adoption et PMA, le renvoi pour avis à la Cour de cassation du TGI d'Avignon.

Publié par Michael Jeaubelaux sur 22 Juin 2014, 21:46pm

«L’accès à la procréation médicalement assistée sous la forme d’un recours à une insémination artificielle avec donneur inconnu à l’étranger par un couple de femmes est-il de nature, dans la mesure où cette assistance ne lui est pas ouverte en France, en application de l’article 2141-2 du code de la santé publique, à constituer une fraude à la loi sur l’adoption et notamment aux articles 343 et 345-1 du code civil et au code de la santé publique, empêchant que soit prononcée une adoption de l’enfant né de cette procréation par l’épouse de la mère biologique ?». C’est par cette question que le TGI d’Avignon a, dans un jugement du 19 juin 2014, renvoyé pour avis à la Cour de cassation le dossier dont il était saisi et dans le même temps sursis à statuer à la demande d’une femme mariée avec une autre femme, d’adoption de l’enfant de cette dernière, né d’une procréation assistée et qu’elles élèvent ensemble depuis sa naissance. La Cour de cassation a désormais trois mois à compter de la réception du dossier [1] pour se prononcer et clore (ou pas) la polémique ouverte le 29 avril 2014 par le TGI de Versailles. Cette juridiction a refusé dans trois affaires de prononcer l’adoption de l’enfant de la conjointe en raison du recours à une procréation médicalement assistée (insémination artificielle avec donneur inconnu en l’occurrence) qualifiée par ce seul tribunal de «fraude à la loi» [2]. La saisine de la Cour de cassation, qui n’était pas obligatoire, traduit l’hésitation de certaines juridictions [3]. Cette saisine n’est pas sans péril : ce sera quitte ou double. En effet la Cour peut invalider la théorie de la «fraude à la loi» mais elle peut aussi la valider. Dans les deux cas, son avis deviendra la référence qui sera suivie par toutes les juridictions du fond à moins d’une résistance toujours possible de certaines d’entre elles."

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Libération espère que l'avis sera favorable au "fraudeuses"...nous espérons le contraire...

L'esprit des lois

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PMA : un premier refus d'adoption après la loi Taubira

VIDÉO - Un tribunal a refusé à un couple de femmes l'adoption de l'enfant de la conjointe, né d'une PMA à l'étranger au motif de la " fraude à la loi ". Le mariage pour tous ne garantit pas ...

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/05/01/01016-20140501ARTFIG00175-pma-un-premier-refus-d-adoption-apres-la-loi-taubira.php

PMA: La justice refuse l'adoption d'un enfant à un couple de femmes

JUSTICE - Plusieurs associations ont dénoncé l'inégalité qui persiste entre les enfants des familles homoparentales et les enfants des familles hétéroparentales... Le tribunal de Versailles a...

http://www.20minutes.fr/societe/1365801-20140502-la-justice-refuse-adoption-enfant-concu-pma-a-etranger

Filiation : vers des "PMA de convenance" ?

Les demandes d'adoption d'enfants nés de PMA pratiquées à l'étranger embarrassent les tribunaux, au point que certains magistrats ont sollicité l'avis de la Cour de cassation. Car il s'agit ic...

http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/laurence-neuer/filiation-vers-des-pma-de-convenance-21-06-2014-1838414_56.php

GPA : Les femmes et les enfants d'abord!

Certains font actuellement un lobbying intensif pour obtenir la légalisation de la gestation pour autrui, soit directement, soit indirectement à travers la reconnaissance de la filiation d'enfant...

http://www.causeur.fr/gestation-pour-autrui-28107.html

Les Sénateurs "de Gôche" élargissent la contrainte pénale! Un nouvel affront pour les "c......es molles" VALLS et HOLLANDE! TAUBIRA jubile, ZEMMOUR fulmine! Et les français n'auront qu'à subir! Vous avez dit "Dissolution"?

A Mossoul - EEIL applique "l'islam réel"! Les "dhimmis" chrétiens doivent payer pour être "protégés"!