Juristes Pour l'Enfance - ADOPTION APRES PMA : LE DOUBLE DETOURNEMENT ?

Publié par Michael Jeaubelaux sur 22 Septembre 2014, 11:39am

Communiqué du 22 septembre 2014

ADOPTION APRES PMA : LE DOUBLE DETOURNEMENT ?

Pour la première fois en France, la Cour de Cassation doit se prononcer sur la question de l’adoption des enfants conçus par PMA à l’étranger, par la conjointe de la mère.

En effet, aujourd’hui de nombreuses femmes se rendent à l’étranger pour bénéficier d’une insémination par don de sperme, la loi française ne les y autorisant pas. Elles reviennent ensuite en France demander aux tribunaux de prononcer l’adoption par leur conjointe. Certains tribunaux prononcent les adoptions tandis que d’autres les refusent. Deux Tribunaux de Grande Instance ont saisi la Cour de Cassation pour qu’elle donne son avis.

La Cour examine ce lundi 22 septembre en séance à huis-clos ce dossier.

Les Juristes pour l’enfance sont intervenus dans cette procédure afin de faire valoir les droits des enfants.

En effet, les adoptions demandées consacrent un double détournement :

- Un détournement de la législation puisque le Conseil Constitutionnel a été très clair sur ce point lors de l’examen de la loi ouvrant l’adoption aux couples de même sexe ; les sages ont en effet clairement affirmé que le fait de se rendre à l’étranger recourir à la PMA ou la GPA en fraude à la loi française, pour demander ensuite l’adoption en France, constituerait un détournement de la loi, et « qu'il appartient aux juridictions compétentes d'empêcher, de priver d'effet et, le cas échéant, de réprimer de telles pratiques » (Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013, §58). Par ailleurs une telle décision serait en contradiction totale avec la convention internationale des droits de l’enfant qui garantit le droit de l’enfant, dans la mesure du possible, de connaître ses parents et d’être élevé par eux (art. 7).

- Un détournement de l’adoption puisque celle-ci consiste à donner une famille à un enfant et non un enfant à une famille comme l’a rappelé à plusieurs reprises la Cour Européenne des Droits de l’Homme (Fretté c. France, n° 36515/97, § 42, CEDH 2002 ; CEDH 22 juin 2004 Pini et autres c. Roumanie).

Les Juristes pour l’enfance attendent de la Cour de cassation qu’elle dise le droit, et protège le droit de l’enfant à ne pas être privé délibérément de son père ou du droit d’en avoir un. La justice française ne doit pas devenir une chambre d’enregistrement de pratiques individuelles illégales, en privant les citoyens français d’un véritable débat démocratique sur cette question.

Contact : Aude Mirkovic, porte-parole de l’Association Juristes pour l’enfance : audemirkovic@yahoo.fr http://juristespourlenfance.com/

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Priver un enfant de son père (PMA) ou de sa mère (GPA) est une maltraitance ! - Boulevard Voltaire

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PMA: l'adoption d'enfants au sein de couples de femmes débattue en Cassation

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Caroline MECARY est une militante PRO GPA qui ne délivre jamais une parole d'experte mais de militante! Facile d'invoquer "l'intérêt de l'enfants" a posteriori quand on a sciemment provoquée la situation, en toute connaissance de cause! Ces fraudeuses "effaceurs de père" devraient être lourdement sanctionnées, leurs enfants confiés à la DASS, car la PMA pour convenance personnelle et l'achat d'enfant par GPA sont de véritables "maltraitances"...mais malheureusement quand on voit l"action des Services Sociaux vis à vis des violences, voire des tortures faites à enfants, on imagine bien que ces fraudeuses "effaceurs de père" et les "acheteurs d'enfants à l'étranger" peuvent dormir tranquille!

ADOPTION APRES PMA : AUDIENCE LE 22 SEPTEMBRE A LA COUR DE CASSATION

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Le Point.fr : Pensez-vous que l'action des 343 fraudeuses contribue à faire pression sur le législateur et le juge pour qu'un statut soit reconnu à ces enfants nés par PMA et GPA qui vont grand...

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