GPA - Aude MIRKOVIC : "Si un Etat veut protéger ses enfants, il le peut!"

Publié par Michael Jeaubelaux sur 13 Juillet 2017, 10:23am

Mères porteuses, GPA – « Une décision gravissime »

ARTICLE | 11/07/2017 | Numéro 2061 | Par Olivia de Fournas "Famille Chrétienne"

La Cour de cassation a rendu plusieurs décisions sur des affaires concernant des enfants nés par mère porteuse à l’étranger. Aude Mirkovic (1), maître de conférences en droit privé, explique pourquoi elles privent un peu plus ces enfants de leur filiation.

La Cour de cassation a jugé, dans deux décisions rendues le 5 juillet, qu’une gestation par autrui (GPA) réalisée à l’étranger ne faisait pas obstacle, à elle seule, à l’adoption de l’enfant par l’époux du père. Une des affaires concerne un couple d’hommes ayant obtenu un enfant en Inde d’une mère porteuse indienne. La filiation de l’enfant est établie à l’égard de la mère porteuse et du père biologique, et le conjoint du père a demandé à adopter l’enfant.

La Cour de cassation vient de permettre cette adoption. Elle tire ses conséquences de la loi Taubira qui permet « par l’adoption, l’établissement d’un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au mode de procréation », et de ses arrêts du 3 juillet 2015. Selon ceux-là, le recours à « une GPA à l’étranger ne constitue pas, à lui seul, un obstacle à la transcription de la filiation paternelle ».

Dans deux autres décisions, la haute juridiction civile estime que « l’acte de naissance étranger d’un enfant né d’une GPA peut être transcrit partiellement à l’état civil français, en ce qu’il désigne le père, mais pas en ce qu’il désigne la mère d’intention ». La Cour rappelle que l’article 47 du code civil ne permet de transcrire à l’état civil français que ceux des actes étrangers dont les énonciations sont conformes à la réalité : « Il est donc impossible de transcrire un acte faisant mention d’une mère qui n’est pas la femme ayant accouché. »

Que pensez-vous de l’autorisation donnée par la Cour de cassation à l’adoption par le « parent d’intention » d’un enfant né par GPA à l’étranger ?

Elle est gravissime, car la Cour valide le fait qu’un enfant soit délibérément privé de mère, par GPA, pour laisser la place libre à un candidat à l’adoption. L’adoption sert de prétexte à ce bricolage procréatif, alors qu’elle est ici détournée, dévoyée. Or, l’adoption a été conçue pour réparer le malheur qu’un enfant soit privé d’un de ses parents, ou des deux. Au contraire, la GPA organise l’effacement de la mère pour rendre adoptable l’enfant. Elle organise ce que l’adoption répare, et cette privation de mère est une grave injustice infligée à l’enfant. L’amour donné à un enfant ne justifie pas tout, sans compter l’ambiguïté de cet amour qui commence par le priver de mère. Et la Cour de cassation valide cela, comme si de rien n’était, en méconnaissance des droits des enfants.(..)

Le combat contre la GPA est-il perdu ?

Jamais ! Tout est prêt pour une légalisation en France, car on ne tardera pas à s’émouvoir de ce que seuls les riches peuvent à ce jour se payer des enfants à l’étranger. Pourtant, rien n’est jamais écrit à l’avance. Il est encore temps de se rendre compte qu’il est injuste de priver un enfant d’un de ses parents pour satisfaire le désir d’autrui, que ce soit par PMA sans père ou par GPA. Les droits de l’enfant ne relèvent pas de la décoration juridique .

Dans la mesure où la jurisprudence a démissionné, il faut maintenant une intervention de l’État si l’on veut lutter contre la GPA. Un début de solution serait de sanctionner ses clients, y compris lorsqu’elle se passe à l’étranger. Par ailleurs, l’Italie n’a pas hésité à retirer un enfant acheté en Russie à ses commanditaires pour le confier à l’adoption : elle a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, mais n’a pas renoncé à protéger les enfants et a fait appel. La grande chambre de la Cour lui a donné raison en janvier 2017 mais personne n’en parle, bien entendu. Si un État veut vraiment protéger les enfants et les femmes, il le peut !

Olivia de Fournas

(1) Elle vient de faire paraître son premier roman, En rouge et noir (éd. Scolae), qui évoque l’histoire de deux juristes luttant contre la GPA.

Plus sur http://www.famillechretienne.fr/politique-societe/bioethique/meres-porteuses-gpa-une-decision-gravissime-221746

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