- Augmenter la peine à l’encontre des intermédiaires et comportements incitant au recours à la GPA à cinq ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende (contre 1 an de prison et 15 000€ d’amende aujourd’hui).
- Elargir la pénalisation à « toutes les atteintes à la filiation même si celles-ci sont commises par des français à l’étranger ». Un couple recourant à une GPA à l’étranger serait alors « passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 7500€ d’amende, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui ».
- Créer une infraction spécifique aux mères porteuses, « les punissant de sept ans d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende si elles remettent leur enfant à une ou plusieurs personnes en échange d’une rémunération et de tout autre avantage ».
- Interdire toute retranscription à l’état civil d’un acte de naissance étranger « lorsque des indices sérieux laissent présumer l’existence d’une GPA ». Cet acte n’est pas automatique aujourd’hui, mais « il est possible de retranscrire [dans les registres français] le père de l’enfant puisqu’il est le père biologique, puis la mère d’intention (ou le « père d’intention » s’il s’agit d’un couple d’hommes), si elle adopte l’enfant de son conjoint ».
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La Croix : " GPA, des députés LR veulent renforcer les sanctions "
15 députés Les Républicains proposent de renforcer les sanctions pour lutter contre la gestation pour autrui. Une proposition de loi a été déposée mercredi 27 septembre. Plusieurs députés ...
http://www.lamanifpourtous.fr/la-presse-en-parle/croix-gpa-deputes-lr-veulent-renforcer-sanctions/
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Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois) ...
http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/propositions/pion0201/(index)/depots
N° 201 - Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à lutter contre le recours à une mère porteuse
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TÊTU | Pierre Bergé s'allonge sur le divan de Marc-Olivier Fogiel
Chaque semaine, Marc-Olivier Fogiel reçoit sur son divan une personnalité issue des médias, de la politique, du monde des arts... A travers une interview, qui relève tout autant de l'introspect...
http://tetu.com/2016/02/23/pierre-berge-sallonge-sur-le-divan-de-marc-olivier-fogiel/
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Marc-Olivier Fogiel : Son coming out, la GPA... L'animateur fait de rares confidences
À l'occasion de la diffusion prochaine d'un documentaire sur la carrière de Marc-Olivier Fogiel sur C8, l'animateur a décidé de se confier sur son couple et son orientation sexuelle. La star ve...
Marc-Olivier Fogiel s'est fait fabriquer 2 filles par GPA
L'animateur de RTL Marc-Olivier Fogiel s'est marié avec un autre homme François Roelants samedi dernier à la mairie du IVe arrondissement de Paris. Marc-Olivier Fogiel et François Roelants éta...
Voir capture d'écran du SB que MOF a fait censurée, niant la réalité! C'était en 2013! Comment s'étonner que ces gens-là aient été d'ardents défenseurs de la Loi TAUBIRA, et du Droit à l'enfant pour tous?!
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Adorable : Marc-Olivier Fogiel présente ses filles, Mila et Lily (photos)
Marc-Olivier Fogiel à la première de la comédie musicale Cats au théâtre Mogador à Paris le 1er octobre 2015 Si tous les mardis soir Marc-Olivier Fogiel cuisine les célébrités dans Le Diva...
Quand d'autres protège leurs enfants, MOF, lui, n'hésite jamais à exhiber ses filles fabriquées par "mère porteuse" aux USA!
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