La Cour de Cassation rejette la circulaire Taubira sur la GPA! Silence assourdissant dans les media!

Publié par Michael Jeaubelaux sur 28 Septembre 2013, 00:07am

Arrêt n° 1092 du 13 septembre 2013 (12-18.315) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2013:C101092

Rejet

Communiqué relatif aux arrêts n° 1091 et n° 1092 du 13 septembre 2013 (H 12-30.138 et F 12-18.315) de la Première chambre civile <http://www.courdecassation.fr/article27175>

Une première victoire pour la Manif Pour Tous : la Cour de Cassation rejette la circulaire Taubira sur la GPA!

"La cour d'appel avait au contraire jugé qu'il "ne s'agit pas seulement en l'espèce d'un contrat de mère porteuse prohibé par la loi française, mais encore d'un achat d'enfant, évidemment contraire à l'ordre public". La Cour de cassation a estimé "qu'ayant caractérisé la fraude à la loi commise par (le père), la cour d'appel en a exactement déduit que la reconnaissance paternelle devait être annulée". L'Express.

Elle a estimé qu'en maintenant sa position habituelle de refus de la transcription des actes pour soupçon de GPA, la Cour de cassation aboutissait à une situation "totalement incohérente" par rapport à la circulaire Taubira de janvier demandant aux tribunaux de ne plus refuser la délivrance de certificats de nationalité française au seul motif qu'ils concernent des enfants nés de mère porteuse à l'étranger.

Que des bonnes nouvelles ! La Circulaire Taubira cassée de fait!

Et défaite Mecary, la militante Pro GPA, qui ne trouvait rien à redire à ce que des labos américains viennent faire leur pub en France pour la vente d'enfants via des mères porteuses alors que cette pratique est punie de 6 mois de prisons en France!

GPA: refus d'état-civil pour deux enfants nés de mères porteuses en Inde

La Cour de cassation a rejeté ce vendredi la transcription des actes de naissance de deux enfants nés de mères porteuses en Inde. Et ce malgré la circulaire Taubira qui demande de reconnaître ...

http://www.lexpress.fr/actualite/societe/gpa-refus-d-etat-civil-pour-deux-enfants-nes-de-meres-porteuses-en-inde_1281519.html

l'Express fait comme si de rien n'était! Et se garde bien de faire le lien...et pour cause! La cour d'appel avait au contraire jugé qu'il "ne s'agit pas seulement en l'espèce d'un contrat de mère porteuse prohibé par la loi française, mais encore d'un achat d'enfant, évidemment contraire à l'ordre public". La Cour de cassation a estimé "qu'ayant caractérisé la fraude à la loi commise par (le père), la cour d'appel en a exactement déduit que la reconnaissance paternelle devait être annulée". Caroline Mecary, la militante PRO GPA et avocate impliquée dans ces deux dossiers, a indiqué à l'AFP qu'elle allait "conseiller (à ses clients) de saisir la Cour européenne des droits de l'Homme".

LA COUR DE CASSATION REJETTE LA CIRCULAIRE TAUBIRA SUR LA GPA

Par sa décision du 13 septembre 2013, la Cour de cassation a montré le caractère inique de la circulaire Taubira sur la reconnaissance par l'état civil français des enfants nés à l'étranger...

http://www.jfpoisson.fr/la-cour-de-cassation-rejette-la-circulaire-taubira-sur-la-gpa/

La circulaire GPA de Taubira est contredite par cour de cassation !

La cour de cassation a refusé de transposer l'acte de naissance d'un enfant né par GPA en Inde. Pour les courageux, le texte ci-dessous. Arrêt n° 1092 du 13 septembre 2013 (12-18.315) - Cour de...

http://lamanifpourtous92.fr/2013/09/19/la-circulaire-gpa-de-taubira-sur-la-gpa-est-contredite-par-cour-de-cassation/

GPA et transcription des actes d'état civil: pour la Cour de cassation, c'est toujours non

Trois jours pour rendre deux arrêts. La Cour de cassation avait-elle déjà pris sa décision lors de l'audience du mardi 10 septembre, où elle a eu à entendre deux pourvois relatif à la transc...

http://yagg.com/2013/09/13/gpa-transcription-des-actes-detat-civil-pour-la-cour-de-cassation-cest-toujours/

Ouf! Grâce à la Cour de Cassation l'achat d'enfants à l'étranger reste interdit en France...mais les acheteurs bénéficient toujours de l'impunité!

Valeurs actuelles

Dans deux arrêts du 13 septembre, la Cour de cassation a contredit la circulaire Taubira qui veut que l'on accorde la nationalité française aux enfants nés à l'étranger d'une gestation pour a...

http://www.valeursactuelles.com/soci%C3%A9t%C3%A9/taubira-nouveau-d%C3%A9savou%C3%A9e-gpa20130920.html

La circulaire Taubira attaquée devant le Conseil d'État

Des députés UMP ont déposé le 5 février un recours devant le Conseil d'État afin de demander d'annuler " pour excès de pouvoir " la circulaire Taubira sur la naturalisation des enfants nés ...

http://www.libertepolitique.com/Actualite/Decryptage/La-circulaire-Taubira-attaquee-devant-le-Conseil-d-Etat

le Site de Véronique LOUWAGIE - Immoralité et illégalité de la Circulaire Taubira enfin reconnue !

La Cour de cassation a rendu son verdict ce vendredi 13 septembre dans lequel elle refuse de donner effet à une convention de Gestation Pour Autrui (GPA) réalisée à l'étranger. La Cour de cass...

http://www.veroniquelouwagie.fr/?pg=article&ID=451

Taubira ouvre la voie à la gestation pour autrui

VIDÉO - Une circulaire de la garde des Sceaux vise à faciliter l'acquisition de la nationalité française pour les enfants nés de mère porteuse à l'étranger. La gestation pour autrui (GPA), ...

http://www.lefigaro.fr/politique/2013/01/29/01002-20130129ARTFIG00691-taubira-ouvre-la-voie-a-la-gestation-pour-autrui.php

La Cour de cassation mets "une claque à Taubira"!

GPA : scandale au Lutetia

Le Point.fr - Publié le - Modifié le Une clinique de fertilité américaine a dû annuler au dernier moment une rencontre prévue dans le grand hôtel parisien, à la suite de l'indignation d'int...

http://www.lepoint.fr/societe/gpa-scandale-au-lutetia-09-04-2013-1652590_23.php

Inter-LGBT : demandez le programme du nouveau couple homme-femme choisi comme portes-paroles!

"La France telle qu'elle est devenue" : Val d'Oise, "une bande de jeunes" attaquent un Lycée! 5 blessés, aucune arrestation!