GPA - La CEDH rend un nouvel arrêt - les Etats ne sont pas obliger d'autoriser l'entrée sur leur territoire d'enfants nés par GPA. AInsi la France n'étaient pas obligé de laisser entrer les enfants "achetés" par les MENESSON ou Marc-Olivier FOGIEL!

Publié par Michael Jeaubelaux sur 12 Septembre 2014, 00:16am

"Les autorités d'un Etat peuvent légitimement procéder à des "vérifications juridiques" avant d'autoriser l'entrée sur leur territoire d'un bébé né par mère porteuse à l'étranger, a estimé aujourd'hui la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), donnant raison à la Belgique face à un couple ayant eu recours à cette pratique en Ukraine." Sources http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2014/09/11/97001-20140911FILWWW00302-la-cedh-rend-un-nouvel-arret-sur-la-gpa.php

La CEDH rend un nouvel arrêt sur la GPA

Les autorités d'un Etat peuvent légitimement procéder à des "vérifications juridiques" avant d'autoriser l'entrée sur leur territoire d'un bébé né par mère porteuse à l'étranger, a esti...

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2014/09/11/97001-20140911FILWWW00302-la-cedh-rend-un-nouvel-arret-sur-la-gpa.php

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